Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome qui désire faire de la publicité sur un produit financier doit obtenir l’autorisation de la personne qui le commercialise dont l’assureur, dans le cas d’un produit d’assurance.
D. 832-99, a. 10; A.M. 2009-06, a. 1.
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